Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Article 7 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 4
2. Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
Le Moniteur · 13 juillet 2012
3. Sous-traitance Définition, mise en œuvre et exécution
Le Moniteur · 20 mai 2011
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 114 du Code des marchés publics définit les trois périodes où peut intervenir la présentation du sous-traitant par le titulaire : au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition (article 114.1°), après le dépôt de l'offre (article 114.2°), ou postérieurement à la notification du marché (article 114.3°). […] Bulletin Officiel des Impôts 3 C-7-06 n° 202 du 8 décembre 2006 relatif aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans, publié dans l'instruction n° 07-030 MO du 19 juin 2007). […] La demande de paiement doit être libellée, ainsi que l'indique l'article 116 du Code des marchés publics, au nom du pouvoir adjudicateur. […]
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