Article 7 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

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1Avocat sous-traitance
www.sebastien-palmier-avocat.com · 26 octobre 2016

L'article 114 du Code des marchés publics définit les trois périodes où peut intervenir la présentation du sous-traitant par le titulaire : au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition (article 114.1°), après le dépôt de l'offre (article 114.2°), ou postérieurement à la notification du marché (article 114.3°). […] Bulletin Officiel des Impôts 3 C-7-06 n° 202 du 8 décembre 2006 relatif aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans, publié dans l'instruction n° 07-030 MO du 19 juin 2007). […] La demande de paiement doit être libellée, ainsi que l'indique l'article 116 du Code des marchés publics, au nom du pouvoir adjudicateur. […]

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2Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
Le Moniteur · 13 juillet 2012

Bulletin Officiel des Impôts 3 C-7-06 n° 202 du 8 décembre 2006 relatif aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans, publié dans l'instruction n° 07-030 MO du 19 juin 2007). […] (cf. article 6, al.1 de la loi de 1975 et article 115.1° du CMP).

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3Sous-traitance Définition, mise en œuvre et exécution
Le Moniteur · 20 mai 2011

L'article 114 du Code des marchés publics définit les trois périodes où peut intervenir la présentation du sous-traitant par le titulaire : au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition (article 114.1°), après le dépôt de l'offre (article 114.2°), ou postérieurement à la notification du marché (article 114.3°). […] Bulletin officiel des Impôts 3 C-7-06 n° 202 du 8 décembre 2006 relatif aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans, publié dans l'instruction n° 07-030-M0 du 19 juin 2007). […] La demande de paiement doit être libellée, ainsi que l'indique l'article 116 du Code des marchés publics, au nom du pouvoir adjudicateur. […]

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