Article 7 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Avocat sous-traitance
www.sebastien-palmier-avocat.com · 26 octobre 2016

L'article 114 du Code des marchés publics définit les trois périodes où peut intervenir la présentation du sous-traitant par le titulaire : au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition (article 114.1°), après le dépôt de l'offre (article 114.2°), ou postérieurement à la notification du marché (article 114.3°). […] Bulletin Officiel des Impôts 3 C-7-06 n° 202 du 8 décembre 2006 relatif aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans, publié dans l'instruction n° 07-030 MO du 19 juin 2007). […] La demande de paiement doit être libellée, ainsi que l'indique l'article 116 du Code des marchés publics, au nom du pouvoir adjudicateur. […]

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