Article 8 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

[…] Si les articles 1 er à 5 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, qui modifient notamment les articles 1792 à 1792-6 du Code civil, ont été étendus à la Polynésie française par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996, les dispositions des articles 8 et suivants puis des articles L. 111-23 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatives au contrôle technique qui les ont remplacées n'ont pas été étendues à la Polynésie française. De sorte que le contrôleur technique n'est pas soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants en Polynésie française.