Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

Article 9 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1996

Version24/03/2006

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

Les articles 2434, 2435, 2436 et 2437 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Modifié par :	Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

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