Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Article 11 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1996
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Version27/09/2003
Entrée en vigueur le 27 septembre 2003
Modifié par : Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 3 () JORF 27 septembre 2003
I., II., III., IV., V., VI., VII. - (paragraphes modificateurs).
VIII. - (Paragraphe abrogé).
VIII. - (Paragraphe abrogé).
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