Article 12 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

[…] Article 15-3 Créé par Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 - art. 7 JORF 9 juillet 1996 La présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12, est applicable dans les territoires de la Nouvelle- Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes : - Il y a lieu de lire, au premier alinéa de l'article 14 : « agréé dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la Ré