Article 12 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

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1Avocat sous-traitance
www.sebastien-palmier-avocat.com · 26 octobre 2016

[…] Article 15-3 Créé par Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 - art. 7 JORF 9 juillet 1996 La présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12, est applicable dans les territoires de la Nouvelle- Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes : - Il y a lieu de lire, au premier alinéa de l'article 14 : « agréé dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la Ré

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2Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance
Le Moniteur · 13 juillet 2012

="ECOX0100063L" num="" numtexte="2001-1168" qualif="" sens="" typelien="resolutionSIR">Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 6 1° JORF 12 décembre 2001 […] Il est ajouté à la section V du chapitre 1er du titre III du livre III du code des marchés publics l'article 359 ter suivant :

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3Sous-traitance Définition, mise en œuvre et exécution
Le Moniteur · 20 mai 2011

[…] Article 15-3 Créé par Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 - art. 7 JORF 9 juillet 1996 La présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12, est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes : I. - Il y a lieu de lire, au premier alinéa de l'article 14 : « agréé dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République » au lieu de : « agréé dans des conditions fixées par décret ».

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