Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Article 24 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Cet article a été modifié par l'article 24 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, pour préciser que l'ordonnance est applicable dans le territoire de Nouvelle-Calédonie « sous réserve, le cas échéant, des dispositions des traités, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 24°/ M. [P] [E], […] 3°) ALORS QU'en retenant que la conciliation était irrémédiablement compromise, sans relever l'opposition des parties à réaliser cette conciliation, les consorts [T]-[R] ayant appelé dès la saisine du tribunal la réalisation de cette conciliation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 38 de la loi n°96-609 du 5 juillet 1996 applicable à l'espèce ;
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2. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 mai 2021, n° 20-13.333
[…] 24°/ M. [P] [E], […] 3°) ALORS QU'en retenant que la conciliation était irrémédiablement compromise, sans relever l'opposition des parties à réaliser cette conciliation, les consorts [T]-[R] ayant appelé dès la saisine du tribunal la réalisation de cette conciliation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 38 de la loi n°96-609 du 5 juillet 1996 applicable à l'espèce ;
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Sur l'application de l'article 72 de la Constitution aux provinces de NouvelleCalédonie ................... 24 Décision n° 99410 DC du 15 mars 1999 Loi organique relative à la NouvelleCalédonie ........... 24 Décision n° 2004500 DC du 29 juillet 2004 Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales ........................................................................................................................ 25 c. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L. 3611 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction en vigueur le 20 décembre 2011, […]
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