Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Article 64 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 34-I, 34-IV-e), 34-VII-3), 34-VII-6), 34-IX, 47, 49, 62-I, et 64-I de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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