Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 juillet 1996 |
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Dernière modification : | 22 décembre 2007 |
Codes visés : | Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, Code de la construction et de l'habitation. et 4 autres |
Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Police des pêches maritimes.
Toute référence à la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est remplacée par la référence à la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.
La loi du 31 décembre 1975 le qualifie de contrat d'entreprise ou de marché public. Cette double qualification résulte du fait que la loi régit à la fois la sous-traitance en droit privé et en droit public. […]