Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 juillet 1996
Dernière modification : 22 décembre 2007
Codes visés : Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, Code de la construction et de l'habitation. et 4 autres

Commentaires18


1Avocat sous-traitance
www.sebastien-palmier-avocat.com · 26 octobre 2016

La loi du 31 décembre 1975 le qualifie de contrat d'entreprise ou de marché public. Cette double qualification résulte du fait que la loi régit à la fois la sous-traitance en droit privé et en droit public. […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; 23° Les articles 1er, 40, 41 et 42 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ; 24° L'article 74 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ; 25° Les articles 56 et 61 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ; 26° Le IV de l'article 57 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ; […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°395425
Conclusions du rapporteur public · 30 mars 2016

Urvoas au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, pp. 45 et suivantes). Ces difficultés sont autant de freins aux transactions immobilières et à la valorisation du foncier. […] Par le recours qu'il a formé contre la loi du pays dans les conditions prévues à l'article 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la

 

Décisions60


1Cour d'appel de Nouméa, 3 juillet 2008

— 

[…] Attendu que la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 a été rendue applicable en Nouvelle Calédonie par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre mer, […]

 

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 02-43.770, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] Vu les articles 9-1, alinéa 1 er , ajouté à l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et 10 de ladite ordonnance ;

 

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-17.972, Inédit

Cassation — 

[…] 8. Pour ordonner l'expulsion de M. H…, l'arrêt retient que l'article 38-III de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer dispose que la saisine de la commission de conciliation suspend les délais de prescription et que M. H… ne soulevant aucun autre argument pour justifier la prescription de l'action, la fin de non-recevoir qu'il soulève, tirée de ce que sa possession a commencé au début de 1985 et que la saisine de la commission de conciliation ne l'a pas interrompue, sera rejetée, les autres dispositions du jugement n'étant pas critiquées.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Extension et adaptation de diverses dispositions législatives dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Police des pêches maritimes.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Toute référence à la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est remplacée par la référence à la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.