Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 juillet 1996 |
---|---|
Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Entrée en vigueur : | 2 juillet 1996 |
---|---|
Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Article 29 I. […] à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. […] Considérant que, dans ces conditions, l'article 137 de la loi déférée ne porte pas atteinte au principe de la présomption d'innocence ; Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 - Loi relative à la prévention de la délinquance . […]