Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 juillet 1996
Dernière modification : 13 juillet 2001

Commentaires12


1Ossier documentaire de la décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021, M. Mohamed H. [Absence de garantie de la notification de ses droits au mineur entendu par le…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ­ Article 29 I.­ […] à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. […] Considérant que, dans ces conditions, l'article 137 de la loi déférée ne porte pas atteinte au principe de la présomption d'innocence ; ­ Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 - Loi relative à la prévention de la délinquance . […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2018-744 QPC du 15 novembre 2018, Mme Murielle B. [Régime de la garde à vue des mineurs]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 novembre 2018

Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 1er févier 1994, l'article 53 de la loi du 8 février 1995, l'article 20 de la loi du 22 juillet 1996, la loi du 18 novembre 1998, […]

 

3La privation de liberté des mineurs auteurs d’actes délictueux.
Village Justice · 21 juin 2018

Ainsi a été créée une circonstance aggravante (la loi N° 98-468 du 17 juin 1998) concernant les violences commises aux abords d'un établissement scolaire. […]

 

Décision1


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 2000, 00-83.253, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Sur le moyen unique de cassation produit, au nom de Julien et Vincent C…, et Franck D…, par Me de Nervo, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 4, 7 à 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, de la loi n° 96-585 du 1 er juillet 1996, des articles 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense et de la présomption d'innocence :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Article 2
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Article 3
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