Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 juillet 1996 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Entrée en vigueur : | 2 juillet 1996 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 1er févier 1994, l'article 53 de la loi du 8 février 1995, l'article 20 de la loi du 22 juillet 1996, la loi du 18 novembre 1998, […]
Ainsi a été créée une circonstance aggravante (la loi N° 98-468 du 17 juin 1998) concernant les violences commises aux abords d'un établissement scolaire. […]
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation produit, au nom de Julien et Vincent C…, et Franck D…, par Me de Nervo, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 4, 7 à 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, de la loi n° 96-585 du 1 er juillet 1996, des articles 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense et de la présomption d'innocence :
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Article 29 I. […] à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. […] Considérant que, dans ces conditions, l'article 137 de la loi déférée ne porte pas atteinte au principe de la présomption d'innocence ; Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 - Loi relative à la prévention de la délinquance . […]