Loi n° 98-1146 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 décembre 1998
Dernière modification : 17 décembre 1998

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

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