Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996
Article 5 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Par l'article 19 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 dite Aicardi modifiant les procédures fiscales et douanières, il a appliqué le même régime, dans un article L. 80 B nouveau du LPF, aux prises de position formelles de l'administration, […] 26 avril 2005, n° 02-736, Société Segafredo Zanetti France, RJF 11/05 n° 1175 avec conclusions J. […]
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