Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996
Article 11 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
II. - La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1996.
Commentaires • 2
Une personne fait apport de son activité commerciale à une société anonyme et demande à bénéficier des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts avec le report d'imposition de la plus-value à long terme. […] compte tenu des nouvelles dispositions légales prévues par l'article 11 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 et l'article 24 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997.L'article 151 octies du code général des impôts atténue les conséquences fiscales de l'apport d'une entreprise individuelle en société ou d'une branche complète d'activité. […] Dans le cas évoqué, […]
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idArticle=LEGIARTI000006319653&cidTexte=LEGITEXT000005622506&dateTexte=20140619">article 11 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 a prévu, à compter du 1 er janvier 1996, la prorogation du report d'imposition du 4 du I ter de l'article 160 du CGI lorsque les titres reçus à l'occasion d'un échange étaient à leur tour échangés. Dans ce cas, en même temps qu'il demandait le report d'imposition de la nouvelle plus-value d'échange, le contribuable pouvait demander la prorogation d'un précédent report d'imposition. […] du CGI et de l'article 244 bis B du CGI. […]
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