Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996

Article 14 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1996

Entrée en vigueur le 31 décembre 1996

Est créé par : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par :	Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

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1. Statut Fiscal Du Gérant De Sarl

M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 31 juillet 1997

. - L'article 14 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), publiée au Journal officiel du 31 décembre 1996, a étendu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1996, aux rémunérations des gérants et associés visés à l'article 62 du code général des impôts, dont notamment les gérants majoritaires de SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et les gérants associés uniques d'EURL ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, les règles d'imposition prévues en matière de traitements et salaires qui étaient déjà applicables

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