Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996
Article 20 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
Entrée en vigueur le
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Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 20 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) relatif à la taxe sur la valeur ajoutée des produits à usage domestique : bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et déchets de bois destinés au chauffage. […]
Lire la suite…Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les modalites d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 decembre 1996) soumettant au taux reduit de TVA a 5,5 % les produits de chauffage a base de bois et utilises pour un usage domestique. La notion d'usage domestique du bois de chauffage ou de ses derives pose en effet un certain nombre de questions pratiques.
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Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le texte de la circulaire d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) concernant le taux de TVA sur le bois énergie à usage domestique. […] Réponse. - L'article 278 bis (3º bis) du code général des impôts, issu de l'article 20 de la loi de finances pour 1997, prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 1er janvier 1997, au bois de chauffage, aux produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et aux déchets de bois destinés au chauffage, dès lors que ces produits sont destinés à un usage domestique.
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