Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996
Article 38 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Toulon, 29 mars 2007, n° 2006F00234
[…] Attendu que dans ses dernières écritures, la SARL INDIGO ne reprend pas son argument tiré du défaut de timbre apposé sur la lettre de change, cette obligation n'ayant plus cours du fait de l'article 38 de la Loi de finances pour 1997 n°96-1181 du 30 décembre 1996, qui a supprimé le droit de timbre pour les effets de commerce.
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