Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996
Article 48 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1996
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
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