Article 109 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences de l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996). […]

Luc Dejoie expose à M. le secrétaire d'Etat au budget que l'article 109 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), modifiant l'article 69-D du GCI, exclut du régime du forfait agricole les sociétés, autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), créées à compter du 1er janvier 1997. […] Conformément à l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 69 D du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés issues de la transformation régulière de sociétés créées avant le 1er janvier 1997.