Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996
Article 112 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] qui touchent à l'ordre public, doivent être relevées d'office ; que si, en application de l'article 112-I et III de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, les jugements rendus en matière de contributions indirectes à compter du 1 er mars 1998 sont susceptibles d'appel, en revanche, les jugements rendus antérieurement à cette date ne peuvent faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 2006, 02-10.232, Publié au bulletin
[…] Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 112-I de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, et l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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cidTexte=JORFTEXT000000380034&fastPos=1&fastReqId=819406711&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006319769">L'article 112 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 a ouvert la voie de l'appel à l'encontre des jugements rendus par les tribunaux de grande instance en matière de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, qui, auparavant, ne pouvaient être attaqués que par la voie de cassation.
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