Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 118 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996
Article 116
Article 119

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996

  1. Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996

Article 118 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaires • 2

Afficher tout (2)
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48