Article 131 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

[…] Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 ; […] Considérant que la loi du 30 décembre 1996 susvisée, qui porte, dans son article 131, création du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, n'a fixé aucune règle relative à la composition du conseil d'administration de cet établissement ; que si le 4° de l'article 2 du décret attaqué prévoit que le conseil d'administration du Fonds comprend trois membres proposés par l'union professionnelle artisanale, ces dispositions, compte tenu notamment des résultats de cette organisation aux élections professionnelles et du nombre de ses adhérents, n'ont pas méconnu le principe d'égalité entre organisations professionnelles et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;