Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996
Article 133 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 juin 2000, 98NT02580, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, et notamment son article 133 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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