Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996
Article 134 de la Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1996
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Version14/05/2009
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Alinéa modificateur
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