Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Rejet — 

[…] pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, […]

Annulation — 

[…] Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ; […] Considérant que la société THERMO-OPTEK soutient, et l'administration ne conteste pas, qu'elle n'était en mesure de connaître la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière au 1 er janvier 1996, année de l'imposition concernée, que l'année suivante, au moment de la mise en recouvrement de la taxe professionnelle au titre de 1997 ; qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que les coefficients forfaitaires de majoration des valeurs locatives foncières pour l'année 1997 ont été déterminés par l'article 119 de la loi de finances du 30 décembre 1996, publiée au journal officiel des 30 et 31 décembre 1996 ;

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 ; Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991 ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 ; Vu la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l' application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;