Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996
Article 17 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1996
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1997.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1997.
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cidTexte=LEGITEXT000006068996">loi n° 87-416 du 17 juin 1987, le régime fiscal des opérations réalisées par les entreprises sur le MATIF n'était pas défini par un texte particulier. […] Les dispositions du 1° du 6 de l'article 38 du CGI concernent en principe les certificats de valeur garantie si ceux-ci sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou traités par référence à un tel marché. Toutefois, le 2° de l'article 17 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 exclut expressément du champ d'application de ces dispositions les certificats de valeur garantie reçus dans le cadre d'une opération d'échange d'actions éligible au régime de sursis d'imposition prévu au 7 de l'article 38 du CGI. Cette exception est d'application stricte. […]
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