Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996
Article 19 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 93 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige, issu de l'article 19 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 : En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, […]
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 20 décembre 2005, 03MA00420, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant en deuxième lieu que M. X ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 93 B du livre des procédures fiscales issues de l'article 19 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996,qui sont postérieures à l'année en litige ;
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Les associés des sociétés de personnes sont, en vertu de l'article 8 du CGI, personnellement imposables à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, et vous jugez que ces bénéfices sont réputés comprendre la rémunération qu'ils perçoivent, le cas échéant, à raison de l'activité qu'ils déploient dans l'entreprise. […] . 4 Issu de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1996 n° 96-1182 du 30 décembre 1996. 5 Issu de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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