Article 31 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1996

Entrée en vigueur le 31 décembre 1996

Est créé par : Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par l'administration des impôts avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce que ces contrôles auraient été effectués au moyen d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
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Commentaires6


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°383335
Conclusions du rapporteur public · 17 mars 2016

Pour ce faire, vous avez combiné les dispositions de l'article L. 12 du LPF avec celles de l'article 4 B du CGI, aujourd'hui reprises à l'article 4 A, selon lesquelles les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus, alors que les autres n'en sont passibles qu'en raison de leurs seuls revenus de source française. […] Il a modifié l'article L. 12 du LPF pour préciser que l'ESFP pouvait concerner des personnes physiques, « qu'elles 1 Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. 2 Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996, article 31. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte.

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3Rétroactivité des lois financières et fiscales et la Déclaration de 1789
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 24 septembre 2011

idArticle=LEGIARTI000006319835&cidTexte=LEGITEXT000005622500&dateTexte=20110904" target="_blank">l'article 31 III de la loi n°96-1182 de finances rectificative pour 1996 a validé les rectifications issues de des contrôles effectués auprès de non résidents sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée […] Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative

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Décisions13


1Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 31 mars 2014, 357019
Annulation

[…] Vu la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article 31 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2011 n° 2011-166 QPC ; Vu le code de justice administrative ;

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  • Notion, lorsque l'intéressé est célibataire·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Domicile fiscal (art·
  • Impôt sur le revenu·
  • Lieu d'imposition·
  • Règles générales·
  • 4 a du cgi)·
  • Foyer (art·
  • Critères

2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 6 juillet 2010, 08BX00189, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (…) c) de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (…) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, […]

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  • Contribuable·
  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Vérificateur·
  • Administration·
  • Imposition·
  • Examen·
  • Justification·
  • Impôt direct·
  • Redressement

3Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 11 mars 2005, 00PA00052, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 : Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt … ; […]

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  • Contribuable·
  • Administration·
  • Impôt·
  • Arabie saoudite·
  • Procédures fiscales·
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  • Domicile fiscal·
  • Revenu·
  • Tribunaux administratifs·
  • Imposition
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