Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996
Article 31 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par : Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par l'administration des impôts avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce que ces contrôles auraient été effectués au moyen d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France.
Commentaires • 8
Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement (…) c) de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (…) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, […]
Lire la suite…- Contribuable·
- Procédures fiscales·
- Livre·
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- Redressement
[…] Vu la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article 31 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2011 n° 2011-166 QPC ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Notion, lorsque l'intéressé est célibataire·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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- Domicile fiscal (art·
- Impôt sur le revenu·
- Lieu d'imposition·
- Règles générales·
- 4 a du cgi)·
- Foyer (art·
- Critères
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 10MA02173, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le requérant ne pouvait, en l'absence de mise à sa charge de sanctions fiscales présentant le caractère d'une punition, utilement invoquer à l'appui d'une demande de décharge des droits dus en principal et des intérêts de retard qui les ont assortis et à l'encontre des dispositions à caractère interprétatif du III de l'article 31 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996 modifiant l'article L. 12 du livre des procédures fiscales les stipulations précitées de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacrent la légalité des délits et des peines ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Contrôle fiscal·
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- Domicile fiscal·
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- Procédures fiscales·
- Impôt
Pour ce faire, vous avez combiné les dispositions de l'article L. 12 du LPF avec celles de l'article 4 B du CGI, aujourd'hui reprises à l'article 4 A, selon lesquelles les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus, alors que les autres n'en sont passibles qu'en raison de leurs seuls revenus de source française. […] Il a modifié l'article L. 12 du LPF pour préciser que l'ESFP pouvait concerner des personnes physiques, « qu'elles 1 Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. 2 Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996, article 31. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte.
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