Article 36 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)

Desormais, l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 decembre 1996) permet aux groupements qui percoivent, pour la premiere fois a compter de 1997, la taxe professionnelle aux lieu et place de leurs communes membres dans les conditions prevues a l'article 1609 nonies C du code general des impots, de fixer librement la duree d'unification progressive des taux dans la limite maximale de dix ans.