Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996
Article 42 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 6 () JORF 14 juillet 2000
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2011, 11LY00330, Inédit au recueil Lebon
[…] es-qualité de mandataire judiciaire de la société LA COUPOLE DES ANGES confirmant les précédentes écritures et faisant valoir en outre que la doctrine administrative et la jurisprudence font une interprétation extensive du texte, rajoutant une condition discriminatoire, qui ne pouvait valoir que sous l'empire de l'article 279 b bis institué par l'article 42-I de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 abrogé depuis ; que l'EURL est en droit de revendiquer que cesse la discrimination dont elle est victime par rapport aux établissements de spectacles où sont donnés des concerts qui bénéficient du régime de l'article 279 b bis, al. 4 du code général des impôts, […]
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