Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2000 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. et 5 autres |
Commentaires • 28
cidTexte=JORFTEXT000000191068&fastPos=4&fastReqId=687322636&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006319412">article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, les déficits provenant de cette activité ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes et provenant de cette activité ou d'autres activités industrielles et commerciales exercées, à titre non professionnel, […] art. 156, I […] cidTexte=JORFTEXT000000380408&fastPos=1&fastReqId=865831532&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006319830">article 26 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996, […]
[…] 96 - 1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 ................. 6 - Article 46 ............................................................................................................................................ 6 5. Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ................................ 6 - Article 72 ............................................................................................................................................ 7 6. […] la présente loi . […] Loi n ° 96 - 1182 du 30 décembre 1996 […]
Décisions • 89
1. Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 novembre 1997, 181030, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X…, demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires à l'étranger au taux « chef de famille » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article 54 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, 12 juin 2008, 06PA03685, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer —
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 03-2787/3 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
3. Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 5 juillet 2004, 236840, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ; […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international./ Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
B. - Les dispositions du A sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1996.
- Arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisat...
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 14 décembre 2023, n° 23/04290
- Alice DEMAN avocat Montpellier
- CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE IRLANDE c. ROYAUME-UNI, 18 janvier 1978, 5310/...
- Article L4121-2 du Code du travail
- Article 1442 du Code civil
- Décret n° 2023-1376 du 29 décembre 2023
- Article 504 du Code civil
- Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithér...
- David PINET avocat Paris
Il en résulte que ces sommes ont la nature d'un supplément de bénéfice appréhendé par l'associé auquel elles sont versées et ne constituent pas, au regard de la loi fiscale, une charge déductible des bénéfices de l'entreprise (plén. 31 mars 1978, n° 2233, RJF 5/78, n° 225 ; 13 mai 1988, H..., n° 49437, RJF 7/88, n° 892 ; 29 janvier 1993, Salles, n° 86850, RJF 3/93 n° 393). […]