Loi n° 97-283 du 27 mars 1997

Article 5 de la Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018, Axel N. [Saisine d’office de l’Agence française de lutte contre le dopage et réformation des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 février 2018

- Article L.123-1 Modifié par loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 5 JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995 L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).