Article 17 de la Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

L'article 17 de la loi récente n° 97-283 du 27 mars 1997 limite cette dérogation aux exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente. Le décret d'application de cet article précise que cette mise à disposition doit être effectuée gratuitement ou à prix coûtant. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les commissaires-priseurs sont tenus de verser aux auteurs un droit de suite au taux de 3 % alors que les établissements de commerce d'art sont dispensés de cette obligation.