Loi n° 97-283 du 27 mars 1997

Article 18 de la Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/1997

Version18/07/2001

Entrée en vigueur le 18 juillet 2001

Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 16 () JORF 18 juillet 2001

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée et rendue applicable pour six ans à compter du 1er janvier 1996 la décision du 28 juin 1996 publiée au Journal officiel de la République française du 25 juillet 1996 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle fixant le barème de la rémunération due par les exploitants de discothèques aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes en application de l'article L. 214-1 du même code.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Modifié par :	Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 16 () JORF 18 juillet 2001

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Décisions • 8

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1. Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 h, 19 janvier 2017, n° 14/01894

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] — décision à caractère réglementaire du 28 juin 1996, validée par l'article 18 de la loi du 27 mars 1997, modifiée par l'article 16 de la loi du 17 juillet 2001, […]

Rémunération·
Sociétés·
Phonogramme·
Discothèque·
In solidum·
Barème·
Paiement·
Redevance·
Titre·
Recette

2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 septembre 2000, 182640, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993, notamment son article 18 ;

Portée des règles de droit communautaire·
Légalité des dispositions fiscales·
Directives communautaires·
Communautés européennes·
Contributions et taxes·
Textes fiscaux·
Généralités·
Phonogramme·
Discothèque·
Propriété intellectuelle

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 29 mars 2006, n° 04/03033

Infirmation partielle

[…] — déclaré la S.A.RL. LE MIDNIGHT, discothèque « I'Escapade », redevable de la rémunération équitable instituée par l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle et dont le mode de calcul est fixé par la décision administrative réglementaire du 9 septembre 1987 et par la décision administrative réglementaire du 28 juin 1996 validée par l'article 18 de la loi du 27 mars 1997,

Mise en demeure·
Rémunération·
Propriété intellectuelle·
Sociétés·
Discothèque·
Faute·
Responsabilité·
Paiement·
Gérant·
Liquidation judiciaire

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