Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 28 mars 1997 |
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Dernière modification : | 14 juin 2009 |
Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Directives transposées : |
Commentaires • 59
Leurs argumentaires portaient sur une mauvaise transposition de la Directive 93/98 par la Loi du 27 mars 1997.
[…] Le législateur français a imposé, lors de la transposition par la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, un agrément, qui ne découle pas de la directive, des organismes de gestion collective chargés de gérer collectivement le droit de retransmission par câble simultanée et intégrale.
Décisions • 41
1. Tribunal de grande instance de Paris, 21 mars 2003, n° 01/08714
—
[…] La Société F oppose en substance, en ce qui concerne les atteintes aux droit de reproduction que les deux premières ventes litigieuses ont été réalisées sous l'empire de la loi du 27 mars […]
2. Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2009, n° 07/09437
Infirmation partielle —
[…] SPPS et Monsieur Z ont soulevé l'irrecevabilité de l'ADAGP à agir contestant la régularité des actes d'adhésion de Madame A et fait valoir que les prolongations pour fait de guerre ne pouvant se cumuler avec la nouvelle durée de protection de 70 ans instaurée par la loi n°97-283 du 27 mars 1997 transposant la directive européenne du Conseil n°93/98 du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ;
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 septembre 2015, n° 14/09244
—
[…] et que la seule réserve qu'ils ont apportée, à savoir qu'ils “n'appliqueront les dispositions de l'article 15.1) dudit traité qu'à l'égard de certains actes de radiodiffusion et de communication au public par des moyens numériques pour lesquels une redevance directe ou indirecte est perçue au titre de la réception, ou pour d'autres retransmissions et communications sur phonogramme numérique, comme le prévoit la loi des États-Unis d'Amérique”, ne limite en rien les droits des producteurs et artistes français, seules étant exclues les diffusions hertziennes dont le nombre est limité aujourd'hui, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- LOI n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore
- LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)
- LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (1)
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Cette incohérence résulte de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, qui a modifié l'article L. 123-1 susmentionné en portant le délai de 50 ans à 70 ans. Dans ce contexte, les contribuables sont fondés à se prévaloir de la règlementation en vigueur figurant à l'article 89 ter de l'annexe III au CGI, jusqu'à ce qu'il soit mis à jour en cohérence avec le CPI.