Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993

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1Taux Réduit De Taxe Sur La Valeur Ajoutée Applicable À Certaines Représentations Théâtrales
M. Jean-Michel Arnaud, du groupe UC, de la circonsciption : Hautes-Alpes · Questions parlementaires · 14 septembre 2023

Cette incohérence résulte de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, qui a modifié l'article L. 123-1 susmentionné en portant le délai de 50 ans à 70 ans. Dans ce contexte, les contribuables sont fondés à se prévaloir de la règlementation en vigueur figurant à l'article 89 ter de l'annexe III au CGI, jusqu'à ce qu'il soit mis à jour en cohérence avec le CPI.

 

2La découverte de la grotte Chauvet et ses conséquences judiciaires
www.sprockeels-cornevin-avocats.com · 28 octobre 2020

Leurs argumentaires portaient sur une mauvaise transposition de la Directive 93/98 par la Loi du 27 mars 1997.

 

3Que prévoit le projet de loi "relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes " en matière de culture ?
blog.landot-avocats.net · 7 octobre 2018

[…] Le législateur français a imposé, lors de la transposition par la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, un agrément, qui ne découle pas de la directive, des organismes de gestion collective chargés de gérer collectivement le droit de retransmission par câble simultanée et intégrale.

 

Décisions41


1Tribunal de grande instance de Paris, 21 mars 2003, n° 01/08714

— 

[…] La Société F oppose en substance, en ce qui concerne les atteintes aux droit de reproduction que les deux premières ventes litigieuses ont été réalisées sous l'empire de la loi du 27 mars […]

 

2Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2009, n° 07/09437

Infirmation partielle — 

[…] SPPS et Monsieur Z ont soulevé l'irrecevabilité de l'ADAGP à agir contestant la régularité des actes d'adhésion de Madame A et fait valoir que les prolongations pour fait de guerre ne pouvant se cumuler avec la nouvelle durée de protection de 70 ans instaurée par la loi n°97-283 du 27 mars 1997 transposant la directive européenne du Conseil n°93/98 du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ;

 

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 septembre 2015, n° 14/09244

— 

[…] et que la seule réserve qu'ils ont apportée, à savoir qu'ils “n'appliqueront les dispositions de l'article 15.1) dudit traité qu'à l'égard de certains actes de radiodiffusion et de communication au public par des moyens numériques pour lesquels une redevance directe ou indirecte est perçue au titre de la réception, ou pour d'autres retransmissions et communications sur phonogramme numérique, comme le prévoit la loi des États-Unis d'Amérique”, ne limite en rien les droits des producteurs et artistes français, seules étant exclues les diffusions hertziennes dont le nombre est limité aujourd'hui, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : Dispositions relatives à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes