Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996
Article 1 de la Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1996
Ce pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] Vu la loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
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[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X…, demeurant 1, passage de Chasles à Juigné-sur-Loire (49610) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pécule qu'il avait présentée au titre de l'année 1997 ; […] Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.
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3. Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 27 septembre 2006, 256242, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre d'une part l'arrêté du 21 août 2002 du ministre de la défense le plaçant en position de retraite avec le bénéfice du pécule institué par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 à compter du 31 décembre 2002, d'autre part la décision du 23 août 2002 du ministre de la défense refusant d'agréer sa demande tendant à ce que soit reconsidérée sa demande de mise à la retraite, ensemble ces deux décisions ; […] Vu l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ;
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Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de la mise en oeuvre de l'interdiction posée par l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, de cumuler le pécule institué par l'article 1er de ladite loi avec un emploi dans une collectivité publique. […] La loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, vise, durant cette période, à inciter au départ un nombre suffisant de personnel militaire. […]
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