Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996

Article 1 de la Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/1996

Entrée en vigueur le 20 décembre 1996

Un pécule d'incitation au départ anticipé est institué, à titre temporaire, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002. Il peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à une pension militaire de retraite. La durée minimum de services militaires effectifs pour prétendre au bénéfice du pécule est de vingt-cinq années pour les officiers et de quinze années pour les sous-officiers et officiers mariniers.
Ce pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002.

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Commentaire • 1

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1. Défense - Armée - Militaires. Pécule. Cumul Avec Un Emploi Dans Le Secteur Public

M. Masdeu-Arus Jacques · Questions parlementaires · 15 mars 1999

Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de la mise en oeuvre de l'interdiction posée par l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, de cumuler le pécule institué par l'article 1er de ladite loi avec un emploi dans une collectivité publique. […] La loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, vise, durant cette période, à inciter au départ un nombre suffisant de personnel militaire. […]

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Décisions • 37

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1. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 23 février 2000, 186791, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X…, demeurant 1, passage de Chasles à Juigné-sur-Loire (49610) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 31 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pécule qu'il avait présentée au titre de l'année 1997 ; […] Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.

Pensions civiles et militaires de retraite·
Pensions militaires·
Pensions·
Défense·
Erreur de droit·
Avantage·
Personnel militaire·
Légalité·
Conseil d'etat·
Agrément

2. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), du 24 mai 2006, 05DA00079, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu la loi n°96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.

Militaire·
Retraite·
Demande·
Service·
Défense·
Administration·
Tribunaux administratifs·
Soutenir·
Personnel·
Faute

3. Conseil d'Etat, du 9 février 2000, 198534, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.

Questions particulières a certains personnels militaires·
Personnels des armées·
Département d'outre-mer·
Éloignement·
Armée de terre·
Militaire·
Décret·
Fonctionnaire·
Service·
Retraite

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Document parlementaire • 0

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