Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996
Article 3 de la Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1996
Commentaires • 2
[…] depuis 1992, d'un cinquième pécule dit rénové, associé aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 : retraite anticipée au taux du grade supérieur, accordée, sous certaines conditions, aux personnels officiers. L'attribution de ces deux mesures conjointes est en effet stipulée dans l'article 3 de la loi du 19 décembre 1996 relative à la professionnalisation des armées. […] 5, mesure contingentée, et article 6 de droit pour les officires des armes « hors créneau ». […] La loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, […]
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[…] Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
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2. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 262779, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer le calcul de son pécule en n'appliquant pas la réduction de deux dixièmes prévue au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, en ne prélevant pas les cotisations sociales, et en appliquant l'index de correction des soldes et accessoires relatif au lieu de résidence de l'intéressé, 3°) d'enjoindre à l'administration de lui verser des intérêts moratoires sur les sommes dues ;
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Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de la mise en oeuvre de l'interdiction posée par l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, de cumuler le pécule institué par l'article 1er de ladite loi avec un emploi dans une collectivité publique. […] La loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, vise, durant cette période, à inciter au départ un nombre suffisant de personnel militaire. […]
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