Article 6 de la Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires3


2Défense - Armée - Militaires. Congé De Reconversion. Conséquences
M. Houillon Philippe · Questions parlementaires · 30 septembre 2002

En effet, aux termes de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment les articles 30-2, 53-5 et 65-2, tout militaire bénéficiant d'un congé de reconversion doit quitter définitivement l'état militaire. Or, […] dans l'intervalle, le candidat a fait quelques tentatives infructueuses. […] Le congé de reconversion, institué par l'article 6 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, est destiné aux militaires de carrière ou sous contrat, dès lors qu'ils comptent au moins quatre ans de service militaire actif, […]

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3Défense - Armée - Restructuration. Aide Complémentaire Au Départ. Réglementation
M. Claeys Alain · Questions parlementaires · 4 mai 1998

[…] depuis 1992, d'un cinquième pécule dit rénové, associé aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 : retraite anticipée au taux du grade supérieur, accordée, sous certaines conditions, aux personnels officiers. L'attribution de ces deux mesures conjointes est en effet stipulée dans l'article 3 de la loi du 19 décembre 1996 relative à la professionnalisation des armées. […] 5, mesure contingentée, et article 6 de droit pour les officires des armes « hors créneau ». […] La loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, […]

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2009, 08-82.675, Publié au bulletin
Rejet

[…] Bernard Y… demeurant sous statut militaire lorsqu'il a été victime le 29 juillet 2002 d'un accident mortel dans les locaux de l'usine Repol d'Issoire où il effectuait son stage de reconversion en qualité de technicien de fabrication non salarié, et à ce titre demeurait affilié au régime de sécurité sociale militaire, ainsi qu'il est dit à l'article 7.1 de l'instruction relative aux congés de reconversion instituée par l'article 6 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 et qu'il se déduit de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, que c'est à bon droit que les consorts Y… ont dirigé leur action contre Michel X… et les sociétés Repol et TBI Repol, […]

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2Conseil d'Etat, 7 SS, du 15 novembre 1999, 202284, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ; […] Considérant qu'aux termes du 5° de l'article 53 de la loi susvisée du 12 juillet 1972 portant statut général des militaires, ajouté par le I de l'article 6 de la loi susvisée du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, reste en position d'activité le militaire de carrière qui obtient « 5° un congé de reconversion avec solde accordé dans l'intérêt du service, d'une durée maximum de six mois » ;

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  • Questions particulières a certains personnels militaires·
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3Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 3 novembre 2004, 251720, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée, notamment par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; […] Considérant que, pour refuser à M. X la prise en charge de ses frais de transport de Paris, où il était affecté, à Tahiti, ainsi que ceux de sa famille, à l'occasion de son congé de reconversion avec période d'adaptation à l'entreprise auprès d'une société située à Tahiti, le ministre de la défense s'est fondé sur une instruction en date du 6 mai 1998 relative aux congés de reconversion institués par l'article 6 de la loi du 19 décembre 1996, dont les dispositions sont dépourvues de caractère réglementaire ;

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