Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996
Article 9 de la Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
[…] de réversion des veuves est égale à 50 % de la pension obtenue ou qu'aurait pu obtenir le mari au jour de son décès. […] Cet article prévoit également que cette pension, […] les dispositions du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur […] L'intégration de cette indemnité dans le calcul de la pension de retraite des militaires n'est pas actuellement envisagée. 5/ Les articles 9 et 14 de la loi n ° 96 - 1111 du 19 décembre 1996 […]
Lire la suite…Les articles 9 et 14 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, ont fait évoluer la situation des militaires retraités concernant leurs droits au chômage indemnisé. […] Toutefois, les militaires rayés des contrôles sans justifier de quinze années de services peuvent prétendre à une affiliation rétroactive leur permettant de bénéficier d'une prise en compte de leurs services militaires par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, conformément aux dispositions visées à l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 janvier 2007, 292828
[…] Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de l'article 9 de la loi du 19 décembre 1996 : « La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans » ; que l'article 14 de la même loi dispose : « Les militaires pensionnés visés à l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficient du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail » ; que ces dispositions font obstacle à ce que les règles limitant le cumul entre allocation chômage et avantages de vieillesse, […]
Lire la suite…- Agrément de certaines conventions collectives·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Qualité pour agir des organisations·
- Union d'associations de militaires·
- Validité des actes administratifs·
- 321-4-2 du code du travail·
- Introduction de l'instance·
- Conventions collectives·
- Qualité pour agir
Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit à l'article L. 38 que la pension de réversion des veuves est égale à 50 % de la pension obtenue ou qu'aurait pu obtenir le mari au jour de son décès. […] Cet article prévoit également que cette pension, […] bénéficient ainsi d'un montant minimum. 2. […] Les articles 9 et 14 de la loi nº 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ont fait évoluer la situation des militaires retraités au regard de leurs droits au chômage indemnisé. […] Conformément au principe posé dans l'article 19-II du statut général des militaires qui prévoit que " toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, […]
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