Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996
Article 14 de la Loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées
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Commentaires • 5
[…] également que cette pension, […] l'article 131 de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 a permis l'intégration progressive sur 15 ans de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension de retraite des militaires de la gendarmerie (du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998). […] L'intégration de cette indemnité dans le calcul de la pension de retraite des militaires n'est pas actuellement envisagée. 5/ Les articles 9 et 14 de la loi n ° 96 - 1111 du 19 décembre 1996 […]
Lire la suite…Les articles 9 et 14 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, ont fait évoluer la situation des militaires retraités concernant leurs droits au chômage indemnisé. […] Toutefois, les militaires rayés des contrôles sans justifier de quinze années de services peuvent prétendre à une affiliation rétroactive leur permettant de bénéficier d'une prise en compte de leurs services militaires par l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, conformément aux dispositions visées à l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 19 décembre 1996 : « La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans » ; que l'article 14 de la même loi dispose que « les militaires pensionnés visés à l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficient du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail » ; […]
Lire la suite…- Allocation·
- Vieillesse·
- Militaire·
- Emploi·
- Accord·
- Chômage·
- Travailleur·
- Stipulation·
- Avantage·
- Code du travail
2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 janvier 2007, 292828
[…] Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de l'article 9 de la loi du 19 décembre 1996 : « La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans » ; que l'article 14 de la même loi dispose : « Les militaires pensionnés visés à l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficient du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail » ; que ces dispositions font obstacle à ce que les règles limitant le cumul entre allocation chômage et avantages de vieillesse, […]
Lire la suite…- Agrément de certaines conventions collectives·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Qualité pour agir des organisations·
- Union d'associations de militaires·
- Validité des actes administratifs·
- 321-4-2 du code du travail·
- Introduction de l'instance·
- Conventions collectives·
- Qualité pour agir
[…] obtenue ou qu'aurait pu obtenir le mari au jour de son décès. […] Cet article prévoit également que cette pension, […] l'article 131 de la loi de finances nº 83-1179 du 29 décembre 1983 a permis l'intégration progressive sur 15 ans de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension de retraite des militaires de la gendarmerie (du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998). […] Les articles 9 et 14 de la loi n º 96 - 1111 du 19 décembre 1996 […]
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