Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996

Article 7 de la Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de l'environnement - art. L222-3 (V), Code de l'environnement - art. L222-3 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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1. Application De La Loi Sur L'Air Et L'Utilisation Rationnelle De L'Énergie

M. Marcel Bony, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 6 novembre 1997

M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Cette loi prévoit un certain nombre de textes d'application au nombre desquels il recense : un décret devant fixer les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte, les valeurs limites ainsi que les substances surveillées (art. 3, alinéa 9) ; un décret en Conseil d'Etat devant préciser les modalités de mise en oeuvre de la surveillance de l'air par des organismes agréés …

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