Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996

Article 12 de la Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'environnement - art. L223-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l'être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues à l'article 4 et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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1. Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 28 février 2000, 195033, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] 1°) à l'annulation de la décision du 15 décembre 1997 du préfet de police refusant d'inscrire les auto-écoles sur la liste des dérogations figurant en annexe à l'arrêté interpréfectoral du 11 avril 1997 relatif à la mise en oeuvre de la mesure de circulation alternée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en cas d'épisode de pollution atmosphérique en région Ile-de-France en application de l'article 12 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ;

Exclusion des véhicules des auto-écoles·
Violation directe de la règle de droit·
Égalité devant la loi -<ca>violation·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Principe d'égalité devant la loi·
Circulation et stationnement·
Principes généraux du droit·
Rj1 police administrative·
Police générale

2. Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 28 février 2000, 189082, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

[…] Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juin 1997, présentée par M. Michel X…, demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interpréfectoral du 11 avril 1997 relatif à la mise en oeuvre de la mesure de circulation alternée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en cas d'épisode de pollution atmosphérique en région Ile-de-France en application de l'article 12 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ;

Égalité devant la loi -<ca>absence de violation·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Exclusion des véhicules des avocats·
Validité des actes administratifs·
Principe d'égalité devant la loi·
Circulation et stationnement·
Principes généraux du droit·
Rj1 police administrative·
Police générale

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