Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996
Article 23 de la Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis du 25 novembre 1998 relatif à une demande d'avis de la Fédération des industries mécaniques portant sur des questions de concurrence concernant le…
[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 98-A-18 du 25 novembre 1998 relatif à une demande d'avis de la Fédération des industries mécaniques portant sur des questions de concurrence concernant le classement des réseaux de chaleur Le Conseil de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 10 avril 1997 par laquelle la Fédération des industries mécaniques a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis portant sur la mise en œuvre des principes résultant du nouveau régime issu de l'article 23 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, […]
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