Article 24 de la Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

De plus, l'art. 24-III de la loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air a introduit dans le code de la route une obligation pour l'Etat et pour certaines personnes publiques, lorsqu'ils gèrent une flotte de plus de 20 véhicules, d'acquérir, […] La pollution atmosphérique crée de graves lésions respiratoires, notamment chez les jeunes enfants. […] Or, le paragraphe III de l'article 24 de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie introduit dans le code de la route une obligation pour l'Etat et pour certaines personnes publiques, lorsqu'ils gèrent une flotte de plus de vingt véhicules, d'acquérir, lors du renouvellement de leur flotte et dans une proportion de 20 %, […]

Celle-ci prévoit en son article 21-3 qu'un taux minimal d'oxygène (apporté par exemple par l'éthanol ETBE de betteraves) dans les essences sera fixé avant le 1er janvier 2000. […] avant le 1er janvier 2000, des spécifications des carburants et combustibles (supercarburants, gazole et fioul domestique) avec l'indication d'un taux minimal d'oxygène. L'article 24.III de la loi sur l'air prévoyait également qu'à partir du 1er janvier 1999, à l'intérieur des agglomérations de plus de 100 000 habitants, les véhicules de transport public en commun de voyageurs utiliseraient un carburant dont le taux minimum d'oxygène aurait été relevé.