Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996
Article 29 de la Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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2. Loi de finances pour 1999 (articles 1 à 54)Accès limité
Le Moniteur · 8 janvier 1999
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cidTexte=JORFTEXT000018687845&fastPos=1&fastReqId=206587573&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">article 24 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par l'article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. […] cidTexte=JORFTEXT000000381337&fastPos=1&fastReqId=1059310659&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. […] e. […] Immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par les lois n° 96-1236 du 30 décembre 1996 et n° 2006-686 du 13 juin 2006
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