Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996

Article 36 de la Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de l'environnement - art. L226-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application de la présente loi.

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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