Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996

Article 42 de la Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Une décision surprenante de la Cour de cassation en matière de stationnement payant

Me Paul Duvaux · consultation.avocat.fr · 7 septembre 2017

[…] La condition relative à l'environnement a été rajoutée à celle portant sur la circulation des véhicules par l'article 42 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

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