Article 45 de la Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

[…] 16. Si l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976, sur le fondement duquel l'arrêté du 10 juillet 1990 a été pris, n'attribuait compétence au ministre chargé des installations classées pour édicter des règles générales et des prescriptions techniques que pour des catégories bien déterminées d'installations, et en fonction des caractéristiques spécifiques de celles-ci, l'article 45 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 a permis au ministre de fixer par arrêté « les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations soumises aux dispositions du présent titre ». Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du ministre chargé des installations classées pour prendre l'arrêté du 10 juillet 1990 doit être écarté.