| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
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| Dernière modification : | 14 juin 2006 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de l'urbanisme et 5 autres |
| Directive transposée : |
[…] vous avez enjoint au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour chacune des zones permettant de ramener les 1 Projet de Constitution chilienne « Todas las personas tienen el derecho al aire limpio durante todo el ciclo de vida, en la forma que determine la ley 2 Déjà énoncé par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Un autre dispositif plus ciblé géographiquement est également mis en avant, celui des zones à faible émission mobilité (ZFE-m), qui doivent, […]
On peut citer ainsi à titre d'exemples l'ancien 39 AB du Code général des impôts (CGI) qui permettait l'amortissement exceptionnel sur douze mois des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 ou bien encore les anciens articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du CGI qui prévoyaient (i) un amortissement exceptionnel ouvert aux entreprises qui construisaient ou faisaient construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, en conformité avec les dispositions de la loi 64-1245 […] du 16 décembre 1964 modifiée, […]
Rejet —
[…] — la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; […] Y invoque la méconnaissance des lois « LOTI du 30 décembre 1982 », « LAURE du 30 décembre 1996 », et « SRU du 13 décembre 2000 » ; qu'outre que la loi d'orientation des transports intérieurs a été en grande partie abrogée pour être codifiée en 2010 au code des transports, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, issu de l'article 20 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : « A compter du 1 er janvier 1998 à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et des voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquage au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. […]
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[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, notamment son article 21, codifiée ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ;
Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 Article 37 […] B. […] Article 266 nonies Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 18 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 19 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 20 1. […] Considérant que selon le cinquième alinéa de l'article 34, « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; que le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution dispose que : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique » ; […]