Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2006 |
| Codes visés : | Code de la route, Code de l'urbanisme et 5 autres |
Versions du texte
Commentaires • 63
En bref La loi Climat et résilience aborde très frontalement la problématique de la rénovation énergétique des immeubles d'habitation et des bâtiments tertiaires. L'ensemble des mesures introduites par le texte suit, globalement, une logique de meilleure information, d'analyse préalable du niveau de performance énergétique puis de contrainte à la rénovation des immeubles énergivores. De très rares exceptions, tenant au caractère patrimonial des immeubles notamment, sont introduites. L'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions sera progressive, puisqu'elle s'étalera de 2022 à 2034. …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS N° 1600112 ___________ M. Z A ___________ Audience publique du 17 février 2016 Ordonnance du 18 février 2016 __________ sc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 12,13 et 16 janvier 2016, M. Y demande au juge des référés d'ordonner la suspension des travaux de réfection de XXX à XXX en Val. Il soutient que : — les travaux ont débuté le 25 novembre 2015, ont été interrompus durant les fêtes et ont repris le 12 janvier 2016 …
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Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat français de l'industrie cimentière dont le siège est 7, place de la défense à Paris-La-Défense Cedex (92974) et la Fédération de l'industrie du béton, dont le siège est 23, rue de la Vanne à Montrouge (92120), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1057 du 7 novembre 1958 ; le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de …
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3. Tribunal administratif de Rennes, 29 mai 2013, n° 1301886
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1301886 ___________ Association TREGUNC ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE ___________ M. X Juge des référés ___________ Ordonnance du 29 mai 2013 __________ DR/SG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés du Tribunal, Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée par l'association TREGUNC ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE dont le siège est au lieudit Pouldohan en Trégunc (Finistère) représentée par son président qui demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la délibération du conseil municipal de …
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Document parlementaire • 0
- Loi du 2 novembre 1943 ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE |
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relatives au territoire des Terres australes et antarctiques françaises (1) |
- Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX |
- LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (1) |
- Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 |
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat |
- LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1) |
- LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1) |
- LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (1) |
- Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances |
- LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1) |
- LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1) |
- Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement |
- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines |
- Loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1) |
- Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 MODIFIANT LA LOI 65557 DU 10-07-1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS |
- LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1) |
- Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966 FIXE LE STATUT DE LA COPROPRIETE |
- LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (1) |
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS
N° 428409 Les amis de la Terre (2eme liquidation) 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 19 septembre 2022 Lecture du17 octobre 2022 CONCLUSIONS M. Stéphane HOYNCK, Rapporteur public Les Chiliens ont récemment rejeté un projet de constitution que beaucoup d'observateurs considéraient comme marquant des avancées importantes du point de vue du droit de l'environnement, notamment avec un article 49 qui proclamait le droit de toutes les personnes à un air sain1. Mais pour un juriste français, il n'est pas besoin de traverser les deux tropiques pour observer une communauté de droit dans …
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